des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; En effet, Sur la pondération appliquée au rez-de-chaussée Force est de constater que l'expert n'a fait qu'appliquer la méthode

estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, ni l'article 1675 du code civil, ni aucune autre disposition du même code relative à la lésion ne réglemente ou ne restreint les méthodes

X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, il appartient également à ce dernier d'apporter la preuve de l'exagération des évaluations faites par le service des recettes prises

société de fait au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, l'administration qui, à défaut de l'existence d'une comptabilité régulière était en droit de recourir à cet effet, à toute méthode

Y... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, il appartient également à ce dernier d'apporter la preuve de l'exagération des évaluations faites par le service des recettes prises

Il résulte de ces dispositions qu'en principe, la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d'évaluation applicable, et par suite procéder à leur évaluation, est

Il est par ailleurs permis d'appréhender la valeur de l'entreprise selon diverses méthodes d'évaluation, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique

[M] de janvier 2015 au jour de son décès, et, à compter du décès, à ceux perçus par Mme [H] ; qu'en retenant, pour évaluer à 255 360,86 euros le préjudice économique subi par Mme [H], qu'il s'induisait

en commandite par actions alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d'incohérences ; que, pour discréditer la méthode

  Dommage Inadéquation des méthodes d'évaluation proposées par les requérantes - évaluation du préjudice dans son ensemble et en équité eu égard à la situation d'incertitude provoquée par la longue

LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION

X... demande la réformation du même jugement, en tant que celui-ci n'a pas fait droit à ses conclusions concernant l'évaluation, au titre d'éléments de train de vie, de véhicules automobiles qu'il aurait

-Agnès Z..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, par jugement du 17 février 2009, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de la maison d'habitation, communauté

X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y...

Il choisissait comme méthode d'évaluation, celle consistant à comparer le bien à évaluer à des cessions de biens équivalents qui ont eu lieu dans la période récente sur le marché immobilier local.

pendant plus de 3 ans de la somme escroquée d'un montant légal à 229 512, 42 francs que de la perte liée à la dévaluation du capital afférent, la Cour ne pouvait elle-même simplement adopter cette méthode

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE EN RETENANT D'OFFICE UNE AUTRE METHODE D'EVALUATION QUE CELLE DU

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 septembre 2003 se borne à fixer, en application des méthodes