La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

code du travail qui en est la recodification à droit constant et était applicable sur la période litigieuse, dispose qu'« aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale

l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 21.

et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux

a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

que des événements en cours rendent probables ; qu'en décidant dès lors qu'au cours de l'exercice 1998, il était permis de douter du paiement intégral de la créance de la société Friob par la société Maximo

à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum

elle a été prononcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, notamment, de vérifier si la confusion est juridiquement possible et, dans l'affirmative, si le maximum

ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux, et l'autre, commerciale, pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport de maximum

de rétention qui ne peut prendre fin plus de seize heures après le début du contrôle d'identité, a violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la durée maximale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail et une somme à titre de rappel de salaires pour travail

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de trois dépassements de plus de 20 % de la durée maximale

faire face à une surcharge provisoire de travail ; qu'un tel avenant a pour effet d'autoriser l'organisme à conclure un contrat à durée déterminée pouvant, conformément à la loi, atteindre la durée maximale

faisait un renvoi exprès en retenant, pour néanmoins considérer qu'elle n'était saisie d'aucune demande, motifs pris de ce que « s'il n'est pas établi que la déclaration d'appel a dépassé sa taille maximale

[S] de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. »