Codes de loi français

Article Annexe I

Les éléments de justification des dimensionnements en résultant doivent être tenus à disposition de l'administration. - le calcul effectué sur la base des dispositions du a ; La justification devra s'appuyer sur les états de sortie relatifs au calcul

Article Annexe

Pour les carrières visées à la rubrique 2510-6, la justification de la destination des matériaux conformément aux définitions de la rubrique 2510-6 comprenant le premier bon de commande ou tout document signé par le demandeur précisant la destination

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

La justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de la prime adressée à l'emprunteur par l'agence. 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. 6 bis.

Article Annexe A

Si cette justification est apportée par le biais d'une attestation d'aptitude au sens de l'article R. 543-106 du code de l'environnement, il convient qu'elle ait été délivrée par un autre organisme évaluateur.

Article 3

qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, le dossier technique est complété par les informations suivantes relatives à cette substance : a) La justification

LEGIARTI000021852753

Conformément à l'article R. 723-104 du code rural, les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Elle prend en compte l'éventualité de pertes supplémentaires au vu de justifications appropriées.

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

. ; - fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de logement restant

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes justifications concernant le paiement de la redevance. • Sanction en cas de manquement à ces obligations Article 17 Résiliation de la convention aux torts du bailleur Article

Article 51

. - Un décret fixe les modalités d'application du présent texte ainsi que les déclarations et justifications à produire, notamment pour les investissements réalisés au profit des personnes morales bénéficiaires du crédit d'impôt par les sociétés de crédit-bail

Article Annexe I

Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place, à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe. 7.

Article ANNEXE

d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison ; - les références de votre assurance de dommages ouvrage ; - l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification

Article Annexe II

Le choix des supports, les éléments significatifs, la démarche adoptée, doivent trouver une justification dans les solutions retenues. Des remarques ou des commentaires étayeront les principales étapes de la réalisation.

Article Annexe IV

Une justification de la durée des études doit être fournie. Les études de génotoxicité type ne seront menées que si elles sont nécessaires pour tester une impureté spécifique ou un composant du vecteur.

Article Annexe 5

Connaître les règles de fonctionnement du système et comprendre leurs justifications SF 3. Susciter un intérêt pour la sécurité routière SF 33. Susciter la réflexion sur le comportement routier SF 34.

Article 2

la Polynésie française " ; 12° Au 1° de l'article 418, les mots : " des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications

Article Annexe I

Justification du respect des prescriptions de l'arrêté La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté. 1.4.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications