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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372553cd5801467741cc2f
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc30
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372553cd5801467741cc31
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372553cd5801467741cc32
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372553cd5801467741cc33
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372555cd5801467741cd2c
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372555cd5801467741cd2d
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372555cd5801467741cd2e
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372555cd5801467741cd2f
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372555cd5801467741cd30
11 avril 1991
11 avril 1991
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité
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61372556cd5801467741cdc1
6 novembre 1990
6 novembre 1990
, 129, 131, 132, 133 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Thierry Z... et René X... ne sauraient se prévaloir des dispositions susvisées à raison de prétendues irrégularités
Source officiellecr
61372576cd5801467741df3c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
communication, du dossier au procureur de la République ainsi que du délai de vingt jours dont il disposait pour formuler une demande ou présenter une requête ; "qu'en ne relevant pas d'office l'irrégularité
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfe4
16 janvier 1996
16 janvier 1996
l'article L. 221-5 du Code du travail, écartant l'exception de nullité au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité
Source officiellecr
613725becd580146774202fb
7 mars 2000
7 mars 2000
celles relatives au repos hebdomadaire ; que l'absence de remise au prévenu d'une copie du procès-verbal dressé par les services de l'Inspection du Travail ne saurait donc constituer une quelconque irrégularité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899
30 juin 2021
30 juin 2021
du Garde des Sceaux ; que cette irrégularité touche à la compétence des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête, et que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à l'existence
Source officiellecomm
6137213acd580146773f20ae
12 juin 1990
12 juin 1990
enfin, que si la cour d'appel avait entendu dire qu'eu égard aux règles de la faillite, le prêt n'avait pas été régulièrement remboursé, elle aurait, ne donnant pas la moindre précision sur une irrégularité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354
14 avril 2021
14 avril 2021
notification de l'AMR puisse affecter la validité dudit avis, seul le destinataire de la notification irrégulière pourrait s'en prévaloir ; qu'en permettant à la société Atradius de se prévaloir de l'irrégularité
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c4f
30 septembre 1999
30 septembre 1999
. ; que cette irrégularité ne permettait donc pas à celle-ci d'apprécier le titre sur lequel reposaient les poursuites de la société La Lyonnaise de banque et partant, lui causait nécessairement un préjudice
Source officiellesoc
61372315cd5801467740535d
17 juin 1998
17 juin 1998
travail; que l'attestation écrite n'est pas nulle du seul fait que les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées, de sorte qu'en l'espèce, la seule irrégularité
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a335
27 avril 2000
27 avril 2000
moyen : Attendu que les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande de nullité du commandement de saisie, alors, selon le moyen, qu'est nul comme constituant une irrégularité
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