Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.

Article Annexe 1

—

MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2014 TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Activité des forces Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 Hors titre 2 15 575 000 62 300 000 Sécurité

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article L. 222-50 ; 2° Soit ordonner que le témoin soit immédiatement amené par la force

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des titulaires de cette carte qui remplissent l'une des conditions ci-après : a) Avoir obtenu la carte de déporté résistant ; b) Avoir reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des forces

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées : 1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Il conduit les travaux de planification et de programmation ; 4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des forces. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions.

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Article Annexe I

—

"activités d'escalade" sont : - la spécialité "activités physiques pour tous" créée par arrêté du 24 février 2003 ; - la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ; - la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force

Article 114-5

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d'un équipement dont les

Article 6

—

Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées.

Article 2

—

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE NOMBRE Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC 3 3 Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force

Article 1

—

déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé

Article 1

—

supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ; Confédération générale du travail Force

Article 1

—

attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur - Force

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