partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure civile prévoit l'interruption

pourvoi, que, contrairement à ce qu'à retenu le conseil de prud'hommes, la société Chromovision n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collective

copropriétaires et des copropriétaires ont le même objet et tendent aux mêmes fins après avoir constaté que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires tendait à la réparation du trouble collectif

Au soutien de ses demandes l'URSSAF indique que les majorations de retard exigéées pour 2019 et 2020 ne sont pas prescrites du fait de l'interruption de la prescription par les versements volontaires opérés

ainsi tout droit à capital à l'égard de la société CAPO ; qu'en estimant que celle-ci devait verser à Mme X... ce capital, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2-14 de la convention collective

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure

[V] et de la société Quatrem assurances collectives, et les a déboutés de leurs demandes.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des jeux des cercles de [Localité 9].

réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la salariée de son action, l'arrêt relève, d'une part, que l'article 10 du contrat passé entre l'employeur et la caisse sociale de prévoyance collective

PERSONNEL ET QUATRE SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ; QU'ENCORE AU MOIS D'AVRIL 1971, LE SYNDICAT ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF

d'avoir rejeté la demande de Mme Z..., salariée de la société Cebal, licenciée le 29 juillet 1981, tendant à obtenir le bénéfice de la protection visée à l'article 25 du titre 14 de la convention collective

X... a été mis en redressement judiciaire le 24 mars 1994 et que les organes de la procédure collective n'ont pas repris l'instance; Mais attendu que le pourvoi a été formé le 3 février 1994 et que

Dans un litige opposant la société TFB international à la société Sens technologies, l'arrêt n° 142 F-D, rendu le 2 février 2023, a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire

Par arrêt en date du 9 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la demanderesse