d'occupation des sols aurait été méconnue, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge répressif de déterminer le contenu des obligations ou interdictions

applicables dans 19 départements reconfinés depuis le 19 mars 2021 ont été étendues à tout le territoire, pour une durée de quatre semaines, à savoir un couvre-feu de 19 heures à 6 heures, et surtout l'interdiction

dont dix-huit mois avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

charges ; que l'allocataire rappelait dans ses écritures s'être séparée de son mari après que l'une de ses filles, alors âgée de 15 ans, a porté plainte à son encontre pour viol et qu'il a été fait interdiction

été autorisée a minima à maintenir ses activités de vente à emporter et de livraison », tandis qu'elle constatait, ce faisant, que la société Nomad relevait d'une catégorie visée par les mesures d'interdiction

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction

qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions à la législation sur le démarchage à domicile en récidive, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

chez Mme B... en considération du risque de pression sur la partie civile ou sur les témoins ou de réitération de l'infraction sur des mineurs sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, l'interdiction

aient été en situation d'infraction au code de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction

correctionnelle, en date du 11 juin 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction

malfaiteurs, et, en outre, le deuxième, pour tentative de vol avec arme et port d'armes et de munitions prohibés, respectivement à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé contre Daniel A... l'interdiction

connexes, détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, fausse monnaie et association de malfaiteurs, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Z..., André X... avait, par lettre du 25 février 1991 adressée à "l'Occidentale Financière Ducatel-Duval, à l'attention de Pierre Y...", fait "interdiction formelle jusqu'à nouvel ordre, de procéder â

campagne publicitaire lancée par ces dernières portait atteinte à ses droits de marques et méconnaissait les termes de l'accord, la société Hachette Filipacchi presse a sollicité diverses mesures d'interdiction

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,