association TOS devant une autre juridiction répressive ; mais que le désistement par la victime d'une infraction de sa constitution de partie civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance

Il rappelle à cet égard que le comportement des parties est essentiel en matière civile puisqu’il résulte de l’article 2 du nouveau code de procédure civile qu’elles ont l’initiative de l’instance, et

    Civil proceedings no. 300/2001 1.     First-instance 12 .

It finds that the three examples of domestic judgments by first-instance civil and administrative courts awarding compensation to claimants for unlawful deprivation of liberty and searches, presented by

MEDITERRANEE, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARRAIRE, - LA SCEA SVR, - LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DES CONTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULON

revalorisé à 3.048.980,30 € et considère que ce plafond est opposable au Fonds de garantie et à la CPAM subrogés dans les droits de la victime, ajoutant que le problème n'avait pas été abordé lors de l'instance

immobilière [35], et encore moins concernant la société civile immobilière [29], seule concernée par la présente instance.

  On 26 August 1983 V sued the applicant before the multi-member first instance civil court ( polimeles protodikio ) of Corfou asking for a specific sum which he had invested during their marriage

Elle ajoute que l'instance pénale est aujourd'hui sans incidence sur la présente action civile, que l'article 312 du code de procédure civile est inapplicable et que l'exception de connexité est irrecevable

fin de non-recevoir, - en tout état de cause, le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale invoquée présente un caractère facultatif pour être demandé dans une instance

Tel est bien le cas en l'occurrence, compte tenu de la décision rendue par le tribunal administratif de Marseille après l'introduction de l'instance civile ; Sur les limites du rapport d'expertise du

veut tirer, au visa de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de l'arrêt Lagardère c/ France sont inopérantes puisque l'on s'inscrit ici uniquement dans une instance

liquider cette créance, notamment demain, 28 mars 2017, s'agissant de la vente des vignes de Mme [U] [E] ; qu'il est nécessaire et urgent, en l'attente de l'issue de la procédure pénale, de suspendre ces instances

Guincho se plaignait de la durée de l’instance civile qu’il avait introduite le 7 décembre 1978 devant le tribunal de Vila Franca de Xira; il invoquait l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. 27

d'investigation dans le cadre d'une procédure d'instruction soit corrigée par un accès de la personne mise en cause à l'ensemble du dossier pénal afin qu'elle puisse s'assurer que les pièces produites dans une instance

Le 26 août 2016, ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes pour les mêmes infractions.

déplorés par [E] [S] consiste en des désaccords apparus entre Maître [C] et Maître [H], ses conseils, et lui-même sur la stratégie à mettre en oeuvre pour défendre ses intérêts dans le cadre de plusieurs instances

avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire, au surplus de manière tronquée, ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance