prescriptions des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, en ce qu'elles avaient été présentées dans des conclusions postérieures au 17 février 1995 après avoir rappelé que l'audience éventuelle, initialement

traumatisme crânien, lui interdisait certaines réorientations telles que chauffeur routier, et qu'il ne pouvait désormais effectuer que des activités sédentaires, peu accessibles compte tenu de son niveau initial

rechercher si l'envoi simultané par la Caisse d'une réponse de l'agent vérificateur reconnaissant partiellement le bien-fondé des observations de la société Somuva et modifiant les bases du redressement initial

que la majoration stipulée aboutirait à porter le montant total des intérêts au taux de 10,30 % capitalisés annuellement et que ces derniers seraient « manifestement excessifs au regard du taux initialement

LG fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors que, selon le moyen, si une demande reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale

Y... dans l'investissement initial constitué par l'achat commun de la maison de Bétheny, devait être appréciée sans tenir compte de la part du prix principal représentée par le prêt du Crédit foncier de

connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Oddo avait rempli son devoir d'information, ce qui aurait permis à son client d'éviter toute perte et de conserver la valeur des obligations initialement

licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'apprécier si les corrections apportées ultérieurement au certificat médical initial

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant que ces correspondances pouvaient être considérées comme une modification de la convention initiale

cette fin de deux lettres adressées à la société Fiat les 3 et 5 septembre 1992 dans lesquelles elle manifestait son intention d'aboutir à un accord pour modifier l'organisation de la société telle qu'initialement

Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de

pourvoi, qu'une courte prescription ne saurait être suspendue pour une autre cause que celles légalement prévues ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Crédit du Nord a initialement

pactes de préférence, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision statuant sur la compétence est rectifiée par une décision de rectification d'erreur matérielle, le contredit frappant la décision initiale

conclusions selon lesquelles Mme Y... n'avait fait aucune allusion à l'existence d'une donation déguisée dans les pourparlers ayant suivi la séparation des concubins, ainsi que dans son argumentation initiale

notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement, la Caisse avait initialement

entraîner celle de la somme susceptible d'être réclamée au titre de la reconnaissance de dette; qu'en refusant de prendre en compte la relation, pourtant indissociable, existant entre l'engagement initial

800 francs, de sorte qu'en décidant, sur la requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle déposée par l'intéressée, qu'il y avait lieu, par substitution du chef de ce dispositif initial

énoncé expressément que le premier recours "n'avait pour objet que la contestation des rechutes intervenues" ; qu'en déclarant que ce premier recours portait sur le caractère professionnel de l'accident initial