antérieurement admis par décision définitive, (première branche, violation article 1351 du Code civil) ; d'autre part, que le fondement de la demande en réparation du préjudice était tiré de l'impossibilité

procédure civile et de l'article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résultait nécessairement de l'erreur de la poste et de sa maladie qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

l'expertise psychiatrique prescrite en application de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale, comme insuffisamment motivée, sans demander à l'expert de justifier ses conclusions ou, en cas d'impossibilité

salariées de Chambéry pour proposer le poste aux salariées de Grenoble et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel parle d'une mutation impossible à Chambéry alors que l'employeur invoquait l'impossibilité

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se contentant de relever le coût salarial trop élevé de l'emploi, sans constater l'existence de difficultés économiques et l'impossibilité

précédemment occupé et a préconisé un poste assis avec possibilité d'être debout et une interdiction formelle de soulever aucune charge; qu'il a été licencié, le 30 septembre 1992, pour inaptitude et impossibilité

X..., au service de la société Rhône-Poulenc agrochimie depuis 1973 en qualité d'agent de production, a été licencié le 12 septembre 1990 au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter ses

Poujaud a demandé sa condamnation à paiement ; Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la force majeure s'entend de l'impossibilité

X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation

conclusions délaissées, l'employeur avait soutenu d'une part que le salarié avait été prévenu de l'impératif nécessitant sa présence dans l'entreprise et d'autre part, que l'entreprise avait été dans l'impossibilité

que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage de 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

lui-même à solliciter un éventuel reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité

samedi sont chômés et payés", faute d'avoir indiqué les références (date et intitulé) et surtout le contenu précis des accords d'entreprise invoqués, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité

licenciement le 11 février 1997, puis, le 19 février 1997, déclaré inapte sans reclassement possible dans l'entreprise par le médecin du travail et licencié le 4 mars 1997 pour inaptitude physique et impossibilité

Y... en remboursement de la somme prêtée, indiquant qu'en raison des liens d'amitié les unissant, son père avait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; Sur le moyen unique, pris

justifications données par le défendeur à son absence ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la veille de l'audience, soit le 14 mars 2023, la gérante de la société avait demandé un renvoi lié à son impossibilité

, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en raison de l'impossibilité