mener pour le développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane

Article 4

—

les montants déterminés ci-après : 2.845 F par mois ou 660 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 16,40 F par heure pour une durée de travail inférieure dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Article 4

—

du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, après autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane

Article 8

—

Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée

Article 14

—

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à son article 4, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

Article 1

—

11 dont : Centre-Val de Loire 10 dont : Corse 3 dont : Ile-de-France 44 dont : Occitanie 21 dont : Hauts-de-France 20 dont : Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont : Pays de la Loire 13 dont : Martinique 2 dont : Guadeloupe 2 dont : Guyane

Article 1

—

à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée comme suit : CATÉGORIES DE MÉDECINS NOMBRE MAXIMUM DE 1/10 000 Métropole Antilles, Guyane

Article 35-2

—

Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait

Article 1395 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 74

Code général des impôts

En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière

Article R6221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code de la santé publique

Après le dépôt de leur demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation, les laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 53

—

A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3° Contrat de professionnalisation ; 4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des

Article R*281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ; b) (Abrogé) c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane

Article R5522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88

Code du travail

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la

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