l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice de ses fonctions

, et le maintien des amortissements et charges, à ce même budget de fonctionnement.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

; que le président de la Chambre départementale des notaires du Morbihan l'a fait citer devant le tribunal de grande instance de Lorient afin de voir constater son empêchement à l'exercice de ses fonctions

2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance maladie des non-salariés ne résulte pas de la seule qualité de non-salarié mais dépend des fonctions

que conditionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la seule réduction du champ d'intervention d'un salarié, si ses fonctions

d'IPP dont elle doit suivre l'évolution ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction

1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau qui est chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution d'un nombre de points en fonction

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

en raison d'un sureffectif, constitue un motif économique de licenciement, peu important que l'employeur, tenu de respecter les critères d'ordre des licenciements, ait affecté un autre salarié aux fonctions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° U 16-17.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° P 16-21.604 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° H 16-23.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale ; qu'il en résulte

des lignes de garde de la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° P 18-10.388