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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e19ba5988459c3f783
25 juin 1970
25 juin 1970
SIMPLE FAIT DE L'EXPLOITATION NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE BENEVOLE DE CELLE-CI, LES MOTIFS SUR CE POINT ETANT HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE LE FERMAGE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa2a
19 novembre 1970
19 novembre 1970
UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40337
5 décembre 1972
5 décembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
16 janvier 1973
PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ; QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4611e
29 juin 1994
29 juin 1994
Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b6
21 juin 1995
21 juin 1995
ou faire recueillir, à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage
Source officielleciv3
613720f0cd580146773efa9d
19 avril 1989
19 avril 1989
agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme Z... qui de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages
Source officielleChambre sociale
644b639fc51457d0f882dd13
27 avril 2023
27 avril 2023
N° RG 22/00688 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIL5V AFFAIRE : Mme [H] [G] C/ Mme [T] [S] JPC/MS Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e22d
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [W], une superficie plantée en vigne de 8ha 41a 97ca sur la commune de [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un fermage de 09 hectolitres par hectare de vigne en production, payable le 31
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [H] propriétaire a donné à bail à ferme à M.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d58
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[V] une parcelle située à [Localité 2], cadastrée ZL [Cadastre 9], pour une contenance totale de 2 ha 07 A 16 ca, moyennant un fermage annuel de 2.071,60 francs payable en juin et décembre.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981586
15 février 1999
15 février 1999
telle que déterminée par l'expert, soit à la somme de 348 610 F" ; qu'en estimant que, compte tenu du fait que l'intéressé exerçait l'activité de chauffeur routier, seule la perte des fermages devait
Source officielleCour d'Appel
é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X
6253caeebd3db21cbdd8c78c
1 février 2007
1 février 2007
Z... n'a jamais versé de fermages du vivant de sa tante et que le versement d'un chèque en mars 2005 au notaire en paiement de fermages après le décès de Mlle Y... a été refusé par Mme X... qui a fait
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7af5
20 janvier 1993
20 janvier 1993
C... d'avoir à lui payer le montant des fermages dus pour plusieurs années et qu'ils avaient consigné dans une banque en soutenant que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300576
22 juin 2023
22 juin 2023
[O] dans son mémoire distinct, déposé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, sont ainsi rédigées : « - Le principe du statut d'ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental
Source officielleciv3
6137250fcd5801467741aa2a
2 mai 2007
2 mai 2007
Y... est agriculteur, qu'il établit que cette société lui a remis pour exploitation agricole des terres en contrepartie du fermage qu'elle lui a facturées en 2002, que l'existence d'un bail au profit de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
Madame [R] [V] divorcée [E], usufruitière et ses filles Mesdames [I] [E] épouse [D] et [P] [E] épouse [W], nues-propriétaires, à régler au preneur la somme de 23'528 Euros à titre de remboursement de fermages
Source officielleChambre Sociale
5fdc5d5b4838b181373c5d65
30 novembre 2018
30 novembre 2018
rôle : N° RG 17/02029 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D3WL S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 14 septembre 2017 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c482f2
25 juin 2003
25 juin 2003
relativement au paiement de la taxe d'assainissement, le jugement retient, après avoir relevé que l'article 12 du bail signé par les parties le 20 décembre 1991stipule que les preneurs paieront "en plus du fermage
Source officiellePage 65 sur 493