AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964c
17 juin 2020
17 juin 2020
cour se réfère expressément, la société MA et la société Groupe Royer sollicitent de la cour la confirmation du jugement du 2 mars 2018 sauf en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi
Source officiellePage 65 sur 2790
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
21 juin 2016
sociétés françaises du groupe [...] par diverses directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui ont considéré que les conducteurs polonais de ces ensembles routiers employés
Source officielle