entendues, Aurélia A... et Jessica B..., ont déclaré de même qu'Alain X... avait envers elles des gestes similaires, sans que, pour leur part, elles en éprouvent des désagréments aussi importants, Aurélia

cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles 2-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

à 786 782,02 francs, le capital constitutif étant de 343 549,03 francs et le capital constitutif exigible de 443 232,99 francs ; que pour les frais médicaux et pharmaceutiques, la somme de 175 837,64

articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

X..., engagé en 1987 en qualité de "candidat élève-éducateur non sélectionné" par l'Institut Pierre Boulenger, a été licencié le 20 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

constitutive elements of genocide) to apply Article 99 of the Criminal Code.

en captivité, ne sont plus considérés comme des animaux domestiques, et en s'abstenant de rechercher si les oiseaux élevés par le prévenu devaient bien être effectivement considérés, eu égard à leurs

des divers délits pénaux qu'elles imputent à Michelle Z... et que notamment elles ne démontrent pas la mauvaise foi et l'intention coupable de cette comptable ; " alors d'une part que la Cour n'a motivé

G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M.

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ; Sur le deuxième moyen de M.

; "aux motifs que pour l'exposé des faits, la Cour entend se référer au jugement entrepris en ajoutant que le passif de la société Elane, qui apparemment n'est pas encore définitivement arrêté, s'élève

However, the Court has held that independence is one of the most important constitutive elements of the notion of a “court”, as referred to in several Articles of the Convention (see   De Wild e,

qui avaient le prévenu comme pianiste ; que les huit élèves de la quatrième division lui avaient déclaré que le prévenu avait une attitude bizarre, qu'il pinçait les fesses de certains d'entre eux, leur

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait à leur constitution

s'élève à la somme de 2 939 625 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours doit être évalué à la somme globale de 5 065 180 francs qu'après déduction de la créance de la CPAM s'élevant

That had been central to the argument the applicant had made in his defence, because the “lawfulness” of the police order was one of the constitutive elements of the offence ascribed to him under Article

It made the following order: “The commanding officer of military unit no. 27120 shall provide [the applicant] with data about the constitutive elements of his monetary allowance paid to him from 1 January

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1977 ET DE DEUX CIRCULAIRES EN DATE DU 19 AOUT 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE ; VU LA CONSTITUTION