construction édifiée sans autorisation ; que si le notaire les avait dûment avertis de la nécessité d'obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires les époux B... auraient soit

dépassement du coefficient d'occupation des sols : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

l'édification de toute construction en limite séparative des lots, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M.

PREFABRIQUE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 36 METRES CARRES AU SOL (TRIPLE DE LA SURFACE EN POSITION DE ROUTE) ; QU'A LA DATE DU 23 JUILLET 1979, CETTE VERITABLE CONSTRUCTION SE TROUVAIT IMMOBILISEE ET

de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 3.

Il soutient que, malgré la notification du jugement, les services de l'Etat n'ont accompli aucune mesure pour procéder à l'expulsion des occupants du terrain, qui ont entrepris l'édification de nouvelles

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société civile immobilière Ferrand (la SCI) ne justifiait pas que la parcelle LM 110 lui appartenant ait bénéficié, antérieurement à l'édification

existante à condition que la reconstruction soit d’un volume maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement (...) ».

autorisation pour un projet situé dans le domaine privé de l’Etat, au sein de la zone dites des « cinquante pas géométriques », et enfin, que, en l’absence d’autorisation d’urbanisme relative à l’édification

[W] de procéder à la destruction à ses frais du bâtiment édifié par ses soins sans autorisation et à la remise en état de culture de la superficie artificialisée par cette construction, sous astreinte.

aux défendeurs d'avoir édifié une construction dans un rayon de 19 décimètres à partir du parement extérieur du mur de leur propriété où l'ouverture est faite, construction comportant également une vue

d'appréciation et repose sur des faits matériellement inexacts ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones d'aléa fort sont illégales dès lors qu'elles prohibent l'édification

Ils en tirent pour conséquence que leur droit de propriété a été violé direment par l'édification de cette construction, de sorte que leur demande de remise en état est nécessairement une action réelle

de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans

d'équipement auxquelles elle a été assujettie par des avis de mise en recouvrement respectivement en date des 31 août et 24 novembre 1982 à raison de la transformation de locaux de l'immeuble qu'elle a édifié

juge des référés que, par arrêté du 8 septembre 2006, le maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a accordé un permis de construire à la SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE MAGENTA DEVELOPPEMENT en vue de l'édification

F un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plain-pied et un garage en sous-sol.

, aux droits de laquelle se trouve la société France construction Paris (la société), a acquis puis placé sous le régime de la copropriété un terrain sur lequel elle a fait édifier, avec le concours de