mars 1985, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en nullité de la convention pour cause de dol

finance, de la portée et des conséquences d'une clause de remboursement anticipé, par référence à la variation d'un indice financier, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

en se bornant à retenir que le certificat médical établi par le docteur Y... le 12 décembre 1996 ne démontrait pas l'existence d'un consentement donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol

lui avaient verbalement promis l'exclusivité de la distribution des cassettes vidéo sur un certain territoire afin de signer le contrat et qu'ils n'avaient pas tenu leurs promesses, constitutives d'un dol

Y... avait, dans ses conclusions d'appel, seulement invoqué la nullité de la transaction du 15 février 1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel

Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine du Commissariat à l'énergie atomique, alors, selon le moyen, que les intéressés avaient fait valoir que le CEA-CESTA avait commis un véritable dol

formant tierce opposition à l'encontre de ce même jugement, la banque a agi avec intention de nuire ou de mauvaise foi, ou a commis, en agissant comme elle a fait, une erreur grossière équipollente au dol

consisté à lui vendre un fonds de commerce qui ne comprenait en réalité que onze clients qu'il n'avait pas hésité ensuite à démarcher, de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait être qualifié de dol

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie pour procédure abusive sans caractériser une attitude malicieuse ou une faute grossière équipollente au dol

Z... pour le financement de l'opération, lui ayant refusé son concours par suite du refus du crédit agricole de donner mainlevée d'une hypothèque de premier rang grevant à son profit le domaine de la SCA

sanctionner le caractère abusif du prix imposé par le franchiseur, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; et alors, en outre, que le dol

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

Les Coteaux, qui avait vendu à plusieurs acquéreurs des biens immobiliers relevant d'un dispositif de défiscalisation, a été condamnée à leur payer, chacun, en réparation de leur préjudice résultant du dol

une rentabilité décevante de cette opération immobilière, l'acquéreur a notamment assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol

du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a

Y... avait créé avec sa fille la société Sylcado, dont l'activité était similaire à celle du fonds de commerce cédé, l'Eurl Decorop a saisi le tribunal d'une demande de nullité de la cession pour dol ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être rescindée pour dol

Z... étant désignée liquidateur ; que reprochant à la société Guinot une omission d‘information précontractuelle, Mme Y... et la société Prestige beauté l'ont assignée en annulation du contrat pour dol