Codes de loi français

LEGIARTI000025002663

MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière La ministre de l'écologie,

Article 59 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 79

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs

Article 9

nationale de la police judiciaire ou la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ; - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la sécurité publique

Article Annexe Ain à Aude

Direction départementale de l'équipement de l'Ain FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chargé de mission pour la politique de la ville au service habitat A 1 10 points Direction départementale de l'équipement

Article 3

La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.

Article 2

L'évaluation chiffrée annuelle des résultats obtenus en classe de première par le candidat pour l'enseignement commun de mathématiques et l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première ne sont pas prises en compte pour la note finale

Article 4

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article 75

Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.

Article 6

des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

Article 1

Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation

Article Annexe

Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires Assistant de direction Assistant de direction B ou C 20 3 Assistant de direction DG et DGA B ou C 20 2 Secrétaire assistant B ou C 10 2 3.

Article R1245-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 04

I. – Sauf si le code unique européen a déjà été attribué à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, le code unique européen est attribué au plus tard avant la distribution des tissus ou des cellules en France ou leur

Article R356-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique

Article 3

Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; b) La direction de la transformation numérique ; c) La direction des libertés publiques et des

Article 4

Il comprend quatre sous-directions : - la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ; - la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ; - la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ;

Article 3

A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A l'échelon central : - adjoint au chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D). 2.

Article 23

. - quatre agents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou du rectorat de région académique, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population

Article 3

Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France