par le régisseur depuis 1981 et le nombre effectif de bouteilles ; qu'en se bornant à affirmer que les inventaires de M.

une formation nécessaire à l'exercice de ces nouvelles fonctions ; que, lors de la notification par la direction du travail du refus d'autorisation au licenciement d'Evelyne X... le 23 décembre 1999,

; qu'en se bornant à énoncer, concernant sept des huit acheteurs de la direction des achats commerciaux, que ceux-ci avaient « un niveau d'études supérieur », la cour d'appel n'a pas justifié légalement

de gestion et de direction de la société ; qu'en se bornant à relever que Benoît X..., fils du gérant et salarié de la SARL Sud Agri, disposait de la signature bancaire sur le compte de la société

que les statuts de la société par actions simplifiée EDLM (la société EDLM) ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction

fondant, pour déclarer inopposable à l'acquéreur la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente, sur la seule circonstance que la villa avait été réalisée sur les plans et sous la direction

regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction

le dommage qui en est résulté ; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, ainsi que le prévenu l'y invitait, si, lors du jet de pierres reproché, il ait été en mesure de voir effectivement

selon le pourvoi, d'une part, que son titre d'administrateur ne pouvait avoir pour effet d'entraîner l'annulation de son contrat de travail dès lors que ce titre n'avait correspondu à aucune fonction effective

Sur le redressement concernant les membres du comité de direction.

francs d'amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte ; " aux motifs " qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal dressé le 11 juillet 1994 par la Direction

qu'il résulte des éléments du dossier que Fernand Z..., après avoir fait démarrer son véhicule en donnant des coups d'accélérateur alors que la victime lui faisait face, a roulé volontairement dans sa direction

. nettes de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1986 la SEMCODA a assigné l'IRCSA à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

. nettes de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1986 la SEMCODA a assigné l'IRCSA à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

nettes de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1986 la SEMCODA a assigné la CREPPSA à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1986, la SEMCODA a assigné la Caisse de retraite des notaires à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

nettes de tous impôts, droits, taxes, charges et retenues quelconques" ; qu'en 1986 la SEMCODA a assigné la CREPPSA à titre principal en annulation du contrat, pour absence de toute mention du taux effectif

subsidiairement à l'annulation de la clause prévoyant la prise en charge par l'emprunteur des taxes et impôts afférents aux annuités de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif