- s'agissant de difficultés d'exécution d'une commande publique, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans

modification unilatérale des marchés, le moyen tiré de ce qu'il contreviendrait pour ces raisons au principe d'indépendance des avocats doit être écarté ; que, d'autre part, la circonstance que les difficultés

Il s'en suivait l'échange de nombreuses correspondances entre les parties, un jugement du 8 décembre 1998 du juge de l'exécution de Bobigny se déclarant incompétent pour statuer sur les difficultés d'exécution

SAS Vilquin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert dans le cadre des difficultés

Or, la responsabilité de Monsieur [Z] pourrait être engagée au regard des difficultés d’exécutions constatées.

organisé pour être effectif au 31 décembre 2008 selon les termes d'un protocole d'accord, conclu le 17 décembre précédent sous l'égide du bâtonnier, qui prévoyait qu'il lui soit fait recours en cas de difficultés

D a saisi le tribunal administratif de Lyon en difficulté d'exécution du jugement du 21 septembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJXH RLD N° : 2 Assignation du : 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

par mois à l'indivision à titre d'indemnité d'occupation et ce jusqu'au jour du partage définitif, - débouté Madame Jocelyne X... de sa demande d'homologation du rapport d'expertise, - ordonné l'exécution

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants auraient dû saisir le tribunal d'une requête en difficulté d'exécution du jugement n° 1909075 ; - les moyens invoqués par

oblige principalement le mandataire à rechercher des locataires, établir les baux, procéder aux travaux urgents indispensables, percevoir toutes sommes et aviser immédiatement les bailleurs d'une difficulté

regard des règles légales s'y rattachant et de l'objectif social recherché par une telle clause, démarche que ces derniers pouvaient parfaitement mener compte-tenu de son manque de clarté et de la difficulté

Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

le processus de contractualisation avec les bailleurs et propriétaires d'immeubles en vue d'obtenir les conventions nécessaires ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

En outre, peut être frappée d'appel, en application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge des référés saisi à tort d'une difficulté d'exécution de la mesure d'expertise, à

tout le moins, a insuffisamment répondu au moyen de défense tiré de ce que l'emploi d'une convention collective inapplicable au marché ne constitue pas un problème de passation du contrat mais une difficulté

jugement la moyenne de salaire retenue et qu'il existe donc, en l'état, une difficulté affectant l'exécution provisoire des condamnations prononcées.

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la société requérante ne peut pas utilement soutenir qu'elle rencontrerait des difficultés sérieuses d'exécution de l'arrêté du 19 août 2022, dès lors qu'il