constaté que le maître de l'ouvrage avait commis un acte positif à l'origine du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil; 4°/ qu'enfin, tenu d'un devoir

l'existence d'un rapport de subordination, la cour d'appel qui a dénaturé par omission ces documents clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans le cadre du devoir

responsable ; qu'en ne menant aucune recherche sur ce point, comme l'y invitaient les écritures de la compagnie Aig Europe qui faisaient valoir que la Société nouvelle d'expertises avait manqué à son devoir

bien souscrit une assurance incendie, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndic au règlement judiciaire n'a qu'un devoir

2 / que l'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de l'un des époux lorsque des faits qui lui sont imputables constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

l'expérience de ce genre de produits financiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'assureur et les courtiers sont tenus d'un devoir

X... s'est porté caution de la société Waba pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, alors : « 1°/ qu'il était soutenu que, dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque prêteuse avait commis

Invoquant, d'une part, l'existence d'un vice du consentement et l'illicéité d'une clause d'indexation monétaire, d'autre part, des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de

période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la contrainte de distinguer les indemnités journalières que la caisse pensait devoir

Pour condamner M et Mme [N] au remboursement de l'ouverture de crédit et rejeter leurs demandes tendant à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la BIL, notamment pour manquement à son devoir

une faute différente en manquant de vigilance au cours d'une opération de paiement manifestement anormale", et a appliqué le régime alternatif de responsabilité résultant du droit national relatif au devoir

qui il incombe de maintenir un équilibre entre les obligations auxquelles elle est soumise, ne peut ici se voir reprocher un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir

la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis

fait figurer la rubrique "1er Centre d'information construction", ni le fait que cette entreprise ait assuré au maître de l'ouvrage un certain nombre de prestations destinées à assurer l'exécution du devis

d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

machines et du matériel hors prestations électriques et s'élevant à la somme de 168 000 francs hors taxes ; que, dès lors, en affirmant que l'expropriée avait produit en première instance un seul devis