AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
28 novembre 2017
de Mme Bozzoni, juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été
Source officiellePage 65 sur 37780
cr
61372539cd5801467741bfe4
26 février 1990
26 février 1990
Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance
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