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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de Mme Bozzoni, juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été

Source officielle

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CC

cr

61372539cd5801467741bfe4

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ab

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Design, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD ; " aux motifs que en matière de TVA, Monsieur A... a désigné le 21 octobre 1998, la SARL Quantic, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD comme représentant fiscal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00912

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[U], avant même sa désignation officielle ; que le 12 janvier 2026, jour de la réitération de la désignation de Me Truchy par M.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

présidée par M. passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné

Source officielle
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cr

à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemandc/Hamid X

613725e4cd58014677421571

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

d'appel d'Orléans a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemand contre Hamid X... sans que celui-ci ait pu bénéficier de l'assistance de l'avocat qu'il avait désigné

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cr

613725f6cd58014677421df7

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. ; que la désignation d'un administrateur ad hoc chargé, à la place des parents, de protéger l'intérêt des enfants et de préserver leurs droits propres apparaît opportune et correspond aux conditions

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comm

613724d9cd58014677418dab

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 313-23-4 du code monétaire et financier, le bordereau de cession doit désigner

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civ3

61372227cd580146773faaaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat

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soc

613722f5cd58014677403b5c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

effectué par l'expert ainsi que de l'absence d'obligation pour l'employeur de tenir les cahiers de liaison, la demande était sans intérêt; qu'en effet, il était clairement établi que ces cahiers destinés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Kaufman & Broad, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement

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cr

61372580cd5801467741e4da

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération, et l'a condamné en conséquence ; "aux motifs que, "l'agglomération, selon l'article R. 1 du Code de la route, est définie

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comm

6137213ccd580146773f21ef

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de passif telle que définie dans les accords des 20 août 1985 et 15 novembre 1985 concernait

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soc

6137244bcd5801467741451f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé le 4 juillet 2003 à la désignation des membres de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00251

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00759

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

/ que toute obligation ou interdiction assortissant la mesure de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'elle est passible de la privation de liberté prononcée par la juridiction de jugement, doit être définie

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CC

civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie

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