1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur

du 1er octobre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° R 24-14.048 Aide juridictionnelle totale en demande

Au soutien de leurs demandes, Mme [L] [R] et Mme [S] [Y] font valoir que de multiples trous et une perforation d’un câble encastré ont été provoqués par l’intervention du technicien de la Société SOS Réseaux

Un jugement du 14 octobre 2016 a débouté X... de toutes ses demandes, après avoir jugé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre ce dernier et le CNAM. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marcel C..., secrétaire général adjoint de la CFDT, et de Mme Marie-Annick Z..., responsable du secrétariat général de la CFDT, outre des multiples pièces versées au dossier de la procédure, et, notamment

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

À l’audience du 28 avril 2026, M. et Mme [J], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec préméditation pour avoir suivi Mme Alice Z... à de multiples reprises dans les gares, les trains et sur son lieu de travail

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

, qui avait relevé que la perte de confiance justifiant le licenciement de M. de X... était "assise sur des éléments objectifs, tels que l'hostilité affichée du salarié à l'égard du président, ses multiples

de son maire en exercice, dont le siège est en la mairie, 56520 Guidel, 2°/ de l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

organisée avec arme, séquestration suivie de libération avant le septième jour en vue de la préparation d'un crime et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture

, précises et déterminantes qui ont eu lieu dans le cadre de l'instruction" et qu'elle décrit en détail dans son arrêt, n'avait pas à s'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait sur la demande d'audition de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.