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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697672

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M.

Source officielle

Page 65 sur 27119

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CC

civ2

60794ba19ba5988459c4387f

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ; Attendu que la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101092

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101093

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101094

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

repas durant son maintien à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance le concernant, dès lors qu'il peut en faire la demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458569

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Par un courrier en date du 21 février 2018, le syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères a demandé à la directrice générale de l'administration et de la modernisation de ce ministère de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

l'intérieur a demandé au directeur du casino de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, d'annuler le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172275

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de communication, par voie électronique, du rapport final de l'audit du service audiovisuel et informatique de l'IUT (SA21), réalisé à la demande de son directeur entre le 28 février et le 2 mars 2017

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En ce qui concerne l'illégalité de la décision du 4 mars 2020 rejetant la demande de paiement direct : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

l’entrepreneur principal, le sous-traitant est en droit de demander le paiement direct au maître d’ouvrage ; les sommes dont elle demande le paiement constituent une obligation non sérieusement contestable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105473_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la somme qui lui est due à 1 210,24 euros ; par un jugement du 19 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu'elle aurait dû demander au directeur de l'établissement de requérir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514731_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f230

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209359_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle