de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret

du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

, seul un décret postérieur du 26 octobre 1973 permettant l'extension de compétence par un arrêté ; que, lorsqu'en 1979 l'Office départemental d'HLM avait été dissous par décret du 13 février, si l'Office

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux est requise par l'article 27, alinéa 3, du décret

au préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret

la clé mise à disposition de l'intéressé pour le dépôt d'un volume de trente litres, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 24 du décret

de la clé mise à disposition de l'intéressée pour le dépôt d'un volume de 30 litres, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 24 du décret

Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité définis par décret

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

d'avoir autorisé la société Franfinance à récupérer le matériel litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence des formalités de publicité prévues par les articles 1er et suivants du décret

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret

2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient aucune définition du travail effectif et ne déroge pas aux définitions contenues dans l'accord cadre du 4 mai 2000 et le décret

et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 2 août 1870, 1243 du code civil, 7 du décret

d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, R. 30-11 du Code pénal, et 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret