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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
expose que la somme dont il demande la déduction en charge se décompose, en particulier, par la différence entre un montant de 183 018,88 euros et un montant de 152 449,01 euros qui était inscrit au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir, qu'à la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : elle n’a pas minoré le prix de cession du fonds de commerce acquis ; le paiement du prix d’acquisition n’a pas été opéré par compensation avec le montant des passifs sociaux repris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
26 février 2013
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise judiciaire avec notamment pour mission de rechercher les éléments liés à la garantie de passif qui auraient pu influer sur le prix de cession et
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
droits de l'homme et du citoyen et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est de bonne foi qu'elle avait par erreur comptabilisé à son passif
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
temps que la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE ne dispose pas d'un actif suffisant pour couvrir son passif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration a également réintégré, après correction fiscale du bilan à la clôture de l'exercice 2015, un passif injustifié de 96 000 euros correspondant à la dette de la société à l'égard de sa société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration a également réintégré, après correction fiscale du bilan à la clôture de l'exercice 2015, un passif injustifié de 48 000 euros correspondant à la dette de la société à l'égard de sa société
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd8c
1 juin 1987
1 juin 1987
Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[N] (certificat du greffier du 27 octobre 2025), le tribunal correctionnel de Meaux a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
édure pénale ouverte notammentc/Messieurs Y
6253c8bdbd3db21cbdd861e5
26 avril 2002
26 avril 2002
celle de 20.000 F pour frais irrépétibles ; La Caisse de Crédit Mutuel demande à la cour de : dire que la relaxe de son préposé, Monsieur X..., du chef de complicité de banqueroute par le tribunal correctionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mêmes faits, a méconnu le principe non bis in idem ; – l’article 775-1 du code de procédure pénale exclut qu’une radiation des cadres soit fondée sur une condamnation pénale pour laquelle le juge correctionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb1
10 août 2017
10 août 2017
Le 21 avril 2016, Mediapost Holding a déclaré sa créance au passif de la procédure pour 22 475 226,45 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00353
19 mars 2025
19 mars 2025
[W] [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qui seraient constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et de faux. 3.
Source officiellecr
61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
5 juin 2002
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d8
19 octobre 1992
19 octobre 1992
Elie, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3d
27 février 2018
27 février 2018
X... qui disposent de ressources mensuelles non négligeables de plus de 2.500 € pouvaient ainsi chercher à gonfler artificiellement leur passif pour faire admettre leur demande de rétablissement personnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00433
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à vingt-quatre
Source officiellechambre sociale
6163d5b4c8005eb80ab945d4
24 février 2010
24 février 2010
Par arrêt du 9 avril 2008, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Grenoble a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'appel relevé contre le jugement du Tribunal Correctionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92439
21 mai 2015
21 mai 2015
Il y a eu une procédure pénale et, par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal correctionnel de Limoges a notamment déclaré la SARL Eau Energie du Limousin coupable d'homicide involontaire et la Ligue
Source officiellePage 65 sur 179