du conseil d'administration de l'OFPRA ; que les dispositions des articles L. 723-1 et L. 741-4-2° du code ne sont pas conformes aux objectifs du droit européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme

[D] [H] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par

8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni avec l'intérêt supérieur de l'enfant de l'article 3-1 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant.

[V] [Y] et l'article 3 de la CEDH : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 741-4, d'une part, que l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 591 et

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Il rappelle principe de non refoulement tel qu'énoncé par l'article 33 de la convention de 1951 relatives au statut des réfugiés.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Sur le fond Selon l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation contradictoire

R. 741-2 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle prescrit que l'étranger doit faire l'objet d'un refus

Sileymane SOW, avocat au barreau de Rouen, choisi, - à Mme [M] [V] interprète en langue chinoise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers