AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372219cd580146773fa357
9 février 1994
9 février 1994
de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; alors que, d'autre part, les obligations s'imposant aux caisses d'allocations familiales du fait de l'autorité de la convention
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soc
613722c1cd58014677401182
29 janvier 1997
29 janvier 1997
; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité; alors, d'autre part, qu'il
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