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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372219cd580146773fa357

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; alors que, d'autre part, les obligations s'imposant aux caisses d'allocations familiales du fait de l'autorité de la convention

Source officielle

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CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité; alors, d'autre part, qu'il

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité; alors, d'autre part, qu'il

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité; alors, d'autre part, qu'il

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01172

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de9e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de gestion du personnel et de la convention d'assistance en management et organisation, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat

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CC

civ3

613723c6cd5801467740df9b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

d'occupation précaire ; que l'acte de vente reprenait les termes de cette convention et autorisait en outre les époux de Jésus à utiliser une certaine superficie pour y édifier un hangar ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Pour ces dernières, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 janvier 2000, sur la plainte déposée par la partie civile du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la circonstance que la convention

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

loyale; que si la convention collective des entreprises de nettoyage prévoit, en son annexe 6, en date du 4 avril 1986, que le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage, qui succède sans interruption

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comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'une convention attributive de juridiction peut, dans le commerce international, être conclue en une forme admise par

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soc

61372479cd58014677415ca4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

récupération pour les dimanches travaillés outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait étendre le bénéfice d'un avantage résultant des dispositions de conventions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300168

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[U] ne demandait pas la requalification de la convention en bail rural, a, d'abord, constaté que la convention signée entre les parties respectait la durée minimale de cinq années fixée par l'article L

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

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CC

cr

61372624cd58014677423428

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 14 de la Convention

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