conjointement par les ministres de la Justice et de la Santé" ; qu'ayant refusé de signer une nouvelle annexe à son contrat, destinée à se substituer à compter du 15 octobre 1996 à la précédente, au

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail signé par M.

X..., engagé le 5 octobre par la société Servimo en qualité de chef d'équipe, puis dont le contrat de travail a été repris par la Société lyonnaise d'hygiène, a été victime, le 30 octobre 1986, d'un accident

De Castro fin novembre 1985 puis que le contrat avait été rompu en mars 1986 par le salarié qui n'aurait pas attendu que l'employeur lui fasse signe pour la reprise du travail, ce qui n'était étayé par

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1988) que la société Milleville France (société Milleville) a, par contrats des 15 novembre 1984,

X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse

contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement

que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée d'équivoque et, partant, que la rupture du contrat de travail ne pouvait être

compter d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers 18 septembre 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors : 1 / qu'en estimant que la première dette contractée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 8 septembre

de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant

France et la société RL Financement en résolution du contrat tandis que la société Procrédit Probail l'a assigné en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen pris en ses première et

a été embauché le 1er juillet 1974 par la société CEDIS, aux droits de laquelle se trouve la société Caf'Casino, en qualité de cuisinier ; que, devenu le 1er avril 1980, directeur de cafétéria, son contrat

le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en réparation contre la société Fréalim du chef de la rupture du second contrat

de sous-traitance ; qu'en retenant d'office à l'encontre de la société Thermotique, une faute consistant à avoir proposé un contrat de sous-traitance à la société Sergie dans des conditions contraires

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par la société d'HLM le Logement toulousain par contrat unique le 18 août 1988 en

de travail liant les parties était un contrat à durée déterminée de neuf mois par an, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail concernant les contrats à durée