Invoquant l’article 17 de la Constitution (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel, qui, par une décision du 11 novembre de 1999,

(JEAN JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT CHACUN; Z...

personnes renvoyées devant la cour de sûreté le 11 août 1995. 32.

dont elle était saisie a, sans excéder ses pouvoirs, exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, au vu d'éléments extrinsèques à ceux-ci, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs

et notamment au principe constitutionnel des droits dé la défense, au droit à un recours effectif, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

En janvier 2012, la Cour constitutionnelle statua sur l’inexécution par l’Assemblée parlementaire de sa décision de novembre 2010.

La Constitution belge 10 .

L'abonnement à un journal ou l'achat d'un livre peuvent être sujets à l'autorisation préalable de la direction (le Juge se réfère sur ce point à un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale).

    Dans le cadre d’une enquête menée par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Izmir («   le procureur   »-«   la   cour de sûreté de l’État &#

RIOLAND AUTOMOBILES, ... faute de constitution d'avoué bien que réguli rement assignés D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 24 Décembre 1999 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 8 décembre 2000 COMPOSITION

RIOLAND AUTOMOBILES, 9, Boulevard Eugène Riffault-41000 BLOIS DEFAILLANTS faute de constitution d'avoué bien que réguli rement assignés D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 24 Décembre 1999 ORDONNANCE

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

    Par un arrêt du 29 janvier 2008, le Tribunal constitutionnel, siégeant en assemblée plénière, jugea conforme à la Constitution la disposition attaquée de la L.O. 3/2007 et rejeta tant le

l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution