d'éviction étant acquis, elle préconise l'évaluation du droit au bail sur la base d'une valeur médiane entre la méthode arithmétique retenue par plusieurs juridictions (680.813 €) et la méthode du coefficient

zone TIGF, afin de refléter la différence de service offert par chacun des deux gestionnaires de réseaux ; qu'après avoir fait état des divergences entre les contributeurs consultés sur le niveau du coefficient

. - S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard

Par suite l'administration n'était pas fondée à majorer l'amende en appliquant un coefficient multiplicateur, qui doit donc être supprimé.

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est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values [R] moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations, du coefficient

se fonde sur le coût d'insertion des annonces sur les sites ebay, y compris les frais facturés au vendeur pour l'utilisation de certaines options de mise en valeur de l'annonce ; Qu'enfin, un coefficient

Si la société requérante produit une méthode alternative de reconstitution basée sur les coefficients multiplicateurs moyens pour chaque catégorie de produit constatés sur 2015 à 2017, exercices au cours

analyse recueillait l'approbation du tribunal dès lors qu'aucune évaluation par comparaison n'était possible au regard de la spécificité de l'activité exploitée ; que, de même, le coefficient

application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient

Elles mentionnaient, enfin, l’application du coefficient multiplicateur de 1,25, institué par le 7 de l’article 158 du code général des impôts, au montant des sommes distribuées, pour le calcul de l’impôt

fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, déterminée par l'application à un montant de référence annuel d'un coefficient

celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, « sans qu'il ne soit tenu compte des plus-values et moins-value professionnelles à long terme, des reports déficitaire, des exonérations, du coefficient

des clauses administratives particulières (CCAP) relatifs aux " fournitures hors bordereau " : " Les prix seront calculés selon déboursés réels justifiés, remises déduites, hors TVA, affectés d'un coefficient

la SARL Ryan Services ne peuvent pas être regardés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; - l’administration a appliqué à tort le coefficient

généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été parfaitement arrêté au total de 7.712,50 euros, que les intimés ne sauraient modifier à leur avantage compte tenu de ce que le coefficient

en droit de demander le paiement correspondant à l'évaluation des ses prestations dont la restitution n'est pas possible, le montant des sommes déboursées et des charges supportées affectées d'un coefficient

en appliquant à chaque produit les tarifs figurant sur la carte du restaurant et le chiffre d'affaires total de la société a été reconstitué en appliquant à la valeur des boissons alcoolisées le coefficient