appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier de clientèle

Il en déduit que l'absence de développement immédiat d'une clientèle personnelle procédait d'un choix de Mme F... de se consacrer aux dossiers du cabinet. 10.

février 1962 dès lors que selon leur contrat de travail leurs fonctions ne se limitaient pas à celles d'un simple vendeur et incluaient des tâches d'assistance et de responsabilité dans le suivi de la clientèle

location-gérance consentie à ladite société Julie par les époux Z... avec effet rétroactif au 10 octobre 1990, cet acte précisant que le fonds de commerce comprenait l'enseigne, le nom commercial, la clientèle

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de clientèle à un montant de 28 500 francs seulement, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 21 décembre 1989 était purement avant-dire

est distincte et la société Facto communication a subi une désaffection de ses clients du fait de la mauvaise presse dont la société Mediascop avait fait l'objet dès le mois d'octobre 2018. 6.

de la mention "spécialiste Mercedes X...", dont le jugement du 8 septembre 1986 avait retenu qu'elle portait atteinte à la marque avec la volonté délibérée de tromper la clientèle ; qu'au surplus, le

motifs, le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail du salarié n'étaient pas libres, que celui-ci n'avait aucune indépendance, ni dans le choix de la clientèle

le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas libres, que celle-ci n'avait aucune indépendance, ni dans le choix de la clientèle

X... de 1974 au 25 novembre 1989 comme responsable des rapports avec la clientèle, de la prise d'ordres des travaux ainsi que de la gestion administrative et de la coordination ; que son contrat de

résultant de son contrat ; que le représentant ne peut prétendre au bénéfice du statut des agents commerciaux que s'il démontre en fait qu'il n'a pas de compte à rendre à son employeur, qu'il prospecte la clientèle

de détail non alimentaires, la qualification de "vendeuse qualifiée niveau IV" est attribuée à la salariée qui a une connaissance complète des articles et une expérience de la vente, conseille la clientèle

de la société Heye, la société Heye n'avait pas été prévenue de l'existence de ces deux commandes ; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que l'envoi de la circulaire à la clientèle

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

commercialiser du vin alors que la cave coopérative ne commercialise pas ; de surcroît, que la concurrence doit s'entendre comme une rivalité d'intérêts entre commerçants qui tentent d'attirer à eux la clientèle

réponse ; il soulignait qu'aux termes de ces courriers, les VRP faisaient part à leur employeur de leurs préoccupations quant à l'absence de transparence sur les marges réelles et la conservation de la clientèle

dès lors en affirmant que Mme [C] « devait se maintenir à la disposition constante de l'employeur puisqu'elle était chargée de surveiller l'hôtel dans son ensemble et de veiller à l'accueil de la clientèle

propre alors que celle de la discothèque, accessible de 23 heures à 4 heures du matin et signalée par une pancarte, se faisait par une porte munie d'un judas et d'une sonnette pour sélectionner la clientèle