CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.

en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean-Pierre A... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement

des fonds prêtés avaient déterminé le consentement de l'organisme de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la caution qui a payé la dette est

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la banque du remboursement de ces concours ; que la banque a, le 16 avril 1994, procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de la déchéance du terme

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

(la société) un prêt, garanti par le cautionnement de Mme R.... 2.

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement

2002) d'avoir débouté la société Les Tennis de ses demandes et ordonné la poursuite de la saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement

rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions

Z... s'est porté caution solidaire des sociétés Trimecor et Manure pour les dettes de celles-ci envers la Banque populaire fédérale de développement (la Banque fédérale) ; que, le 26 février 1985, la Banque

Maurice X..., se sont respectivement portés cautions de cette société à concurrence de la somme de 320 000 francs pour garantir le paiement ou remboursement de toutes sommes que celle-ci "peut ou pourra

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985 et 1987, les époux Z... se sont rendus cautions

leur prétention, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si le Crédit agricole avait commis une faute, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. di Maggio et de Mme X..., cautions

X..., la banque a sollicité puis obtenu les cautions solidaires et affectations hypothécaires de la SCOG, de la SCI de Tupai, de la SCA de Tupai et de la société Motu Nao Noa (les cautions) ; que ces dernières

X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti