X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre du travail a refusé l'autorisation

X..., n'a pas fait naître une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..., 2°) déclare légale l'autorisation de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..

en date du 12 juin 1985 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique ; - de rejeter la demande présentée par la société "Gestetner" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986 et transmettant au Conseil d'Etat la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu les autres

14 décembre 1984 de l'inspecteur du travail de l'Essonne autorisant son licenciement par l'Etablissement national Antoine Koenigswarter ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour objet de permettre à ces derniers de chercher, avant la rupture du crédit, d'autres

16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait d'autorisation, la preuve n'étant pas rapportée d'une collusion entre l'agent de la préfecture et la société requérante ; que MM.

Z... ou à toute autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de

constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle obéit au même régime que celle découlant de toute autre

[E] [B] et Mme [E] ont interjeté appel à l'encontre de la banque, et obtenu le 11 mars 2020 l'autorisation du premier président d'assigner cette dernière à jour fixe à l'audience du 26 mai 2020. 3.

permanente délivrée, en juillet 2024, par le procureur de la République aux enquêteurs, de procéder, si besoin, à certains actes ou réquisitions, ne figurait pas à la procédure, d'autre part, il n'y avait

que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, annulé la décision du 29 février 1984 de l'inspecteur du travail de la Moselle refusant à la société Solor l'autorisation

ce qu'ont retenu les premiers juges, le défaut dans la demande d'autorisation des mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R 321-8 du code du travail était sans influence sur la légalité de l'autorisation

Mohammed X... n'était née au profit de la société requérante du silence gardé pendant plus de 14 jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne sur sa demande d'autorisation

annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une décision tacite d'autorisation