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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300063
13 janvier 2009
13 janvier 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation des articles L. 12-5, L. 13-1, et R. 12-1 et s. du Code de l'expropriation ; EN CE QUE le Juge de l'Expropriation du département des ALPES-MARITIMES a déclaré
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007901937
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite "aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181201
15 juillet 2004
15 juillet 2004
) d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156980
3 mars 2004
3 mars 2004
d'annuler la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134485
30 décembre 2003
30 décembre 2003
d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191939
28 juillet 2004
28 juillet 2004
notifiée le 20 janvier 2003, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234064
9 novembre 2005
9 novembre 2005
décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 27 septembre 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228454
27 juillet 2005
27 juillet 2005
l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b) de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300621
23 mai 2012
23 mai 2012
greffe du tribunal de grande instance de Perpignan que le 14 décembre 2010 ; qu'en prononçant néanmoins l'expropriation de la parcelle A 537 au vu d'un arrêté de cessibilité caduc, le juge a violé les articles
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630817
30 décembre 2009
30 décembre 2009
administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 27 février 1995 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469691.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent () les bonifications ci-après : () / h) Bonification accordée aux professeurs
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836109
26 mai 1993
26 mai 1993
Y... soutient, en produisant la copie d'une inscription au registre du commerce, qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en vertu de l'article 15-12° de l'ordonnance
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214644
27 juin 2005
27 juin 2005
des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 30 novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200714
20 mars 2014
20 mars 2014
L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172345
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172374
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172380
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174034
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228112
15 juin 2005
15 juin 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
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