LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 63 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-37 du code de commerce

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article 63

4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement de redressement judiciaire

trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL DE LA RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE

qui concerne la nullité de la procédure, Attendu que l'examen des procès-verbaux de procédure qui ont été remis par le représentant du Préfet à première demande fait ressortir que l'avis prévu à l'article

qui concerne la nullité de la procédure, Attendu que l'examen des procès-verbaux de procédure qui ont été remis par le représentant du Préfet à première demande fait ressortir que l'avis prévu à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 77 du code de procédure pénale ; Attendu, qu'il résulte de l'ordonnance

épouse de la participation apportée à l'exploitation rurale de ses parents ; qu'ayant par ailleurs relevé qu'il était établi que cette participation satisfaisait aux autres conditions prévues par les articles

choix, à la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux ou au régime de droit commun des plus-values, qui caractérise une restriction à la liberté de circulation des capitaux proscrite par l'article

accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article

() à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2 () de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

US 11 du PSMV et à l'article 63-1 du règlement sanitaire départemental de l'Yonne ; - il ne comporte aucune prescription architecturale relative au bâti et est contraire à l'article USB11 b-4 du PSMV

Toutefois, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Par ordonnance du 1er novembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était régulière et recevable dit que les dispositions de l'article 63 du