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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
65a23fb17ca18b0008e583a5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201155
4 juillet 2013
4 juillet 2013
X... insiste sur le fait qu'il a toujours réglé la somme de 250 euros et soutient que le FGTI ne pouvait pas modifier ce montant ; que, cependant, il n'y a eu aucun accord écrit et qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 2 A
65b4ad267ef77d000880b417
26 janvier 2024
26 janvier 2024
À cet égard, il rappelle que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si elle provient d'un défaut d'entretien, conformément à l'article 1244 du code civil, invoquant
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25c
23 juin 2008
23 juin 2008
A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.
Source officielle2ème Chambre
633fc2e3e633183e2ee1790b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prêt n° 851169, - ordonner la compensation légale entre les créances respectives des parties, À titre très subsidiaire, - leur accorder un délai de paiement pendant deux ans, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a2
21 mars 2019
21 mars 2019
débouter la SCI DE L'ENVIRONNEMENT de ses prétentions, à titre subsidiaire de dire que sa dette ne peut excéder la somme de 160.800 euros et de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielle16e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd15
20 avril 2017
20 avril 2017
compensation entre cette somme et le solde en capital restant dû au titre du prêt au 22 octobre 2012 ; -reporter le paiement des échéances de prêt à 24 mois, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
principal et des pénalités et intérêts de retard, - rejeter l'ensemble des demandes de la Banque Rhône Alpes et, subsidiairement, prononcer la déchéance des pénalités et intérêts de retard, - vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210525
22 septembre 2016
22 septembre 2016
727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du code civil visant à reporter l'exigibilité de la somme de 80 000 euros prêtée par Mme [Y] de 24 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
A l'appui de ses prétentions, elle fonde l'irrecevabilité de l'appel sur les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb649
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, Constater que M.l [S] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et par conséquent prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0e6
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonner une suspension de paiement pendant une durée d'un an, - à l'issue de cette période, accorder des délais de paiement à hauteur de 36 mois et à tout le moins de 24 mois sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f6
5 juin 2014
5 juin 2014
intérêts ; Considérant que M Pierre X... verse aux débats des avis d'impôt établissant une situation financière qui justifie de lui accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d7
13 octobre 2016
13 octobre 2016
les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822bf7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparantc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e5
27 février 2007
27 février 2007
La bonne foi et la condition modeste de l'intimée, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, justifient que le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil qui lui a été accordé par le premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfed
24 juin 2008
24 juin 2008
, demande à la Cour de : - réformer le jugement - lui accorder un délai de grâce de trois mois courant à compter du prononcé de l'arrêt pour permettre l'apurement de la dette sur le fondement de l'article
Source officiellePage 65 sur 3300