L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, lesdites actions se prescrivent par deux ans.

[V] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens. M.

n’a pas bénéficié de contrat à durée indéterminée au terme de son engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles

En application l'article L. 1243-4 du code du travail, Mme [S] a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat de professionnalisation

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

X... ne rapportait pas la preuve de son détachement pas l'UCPA auprès de la société Gexpat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

B... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à

été respecté ; sur le fond, concernant les primes de précarité, qu'il est à rappeler que toutes primes et rémunérations versées en complément de salaire, doivent être soumises à cotisations ; que l'article

été respecté ; sur le fond, concernant les primes de précarité, qu'il est à rappeler que toutes primes et rémunérations versées en complément de salaire, doivent être soumises à cotisations ; que l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2 ; que selon

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

MOTIFS : Sur la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail et sous réserve des dispositions de l'article L.1242

L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée