AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a17398ccdc6046d47258572
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 65 sur 107
Chambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2
Source officielle