R.G : 13/10042 Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 14 novembre 2013 RG : 10/04371 ch n°9 [E] C/ SA BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Ces repos compensateurs sont assimilés à du temps de travail effectif et sont à la charge de l'employeur. » L'accord d'entreprise du 9 mai 2008 prévoit en son article 2.3 relatif aux recours au repos

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine

R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Dans ces conditions, les délais prescrits par les articles R311-11 et R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ont été respectés et

9] [Localité 12] Madame [G] [R] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 12] Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau

juin 2008 par l'institut GRABAR (pièce no 9, idem), a tenté d'avoir les coordonnées du vendeur, que l'OVV Claude X..., par courriel du 9 octobre 2009 (pièce no 10, idem) l'a informée que le vendeur n'était

La société A9 City est propriétaire de multiples lots pour une surface totale de 3315m² des parcelles cadastrée section AW [Cadastre 5]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Dans ses écritures remises au greffe le 9 février 2026, M.

R311-1 et suivants de procédures civiles d'exécution sont respectées.

R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue