de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ; 2)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

La Commission rappelle qu'un document revêt un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité

urbain de l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1) la convention d'adhésion conclue entre la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole » ; 2)

sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté du recteur établissant la liste d'aptitude à l'accès au corps des attachés d’administration de l’État (AAE) au titre de l’année 2016 ; 2)

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents relatifs : 1) au marché public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2)

La CARSAT AQUITAINE demande à la Cour de : vu l'article R351-11 du code de la sécurité sociale vu la circulaire CNAV du 29 octobre 2009 vu la circulaire CNAV du 23 janvier 2008 vu la lettre du 1er

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

la réunification familiale, pour les années 2015 à 2019 : 1) le nombre de demandes enregistrées par les consulats et dont le bureau a eu connaissance, ventilé par nationalité et consulat de demande ; 2)

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22 juillet 2016 et les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ; 2)

R311-5 précité ; que madame [N] communique la notification de la décision de recevabilité prise le 10 janvier 2019 par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] ainsi que l&apos

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P.

des finances publiques à sa demande de copie, sur support papier, des documents suivants : 1) les rôles de 2016 à 2018 concernant la redevance « eau-assainissement » de la commune de Penta Acquatella ; 2)