AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes
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Chambre 03
69f245c4cdc6046d47fff186
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Numéro de Minute : 2025L00043 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
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