L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société

L. 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de remise de la comptabilité au mandataire judiciaire n'est pas constitutive de faillite personnelle

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

(article L. 653-8 du Code de commerce) : La faute est constituée.

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de