conformément aux articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

R.626-7 et R. 626-8 du code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction du cautionnement six mois après la réception "sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé par lettre recommandée à la banque

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 , L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Il a en revanche jugé que la Scp [T] et [E] avait manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la Sci AMJ en ce que : - en vertu des articles L.622-24 et R.622-24 du code du commerce, dans

L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie

L. 626-1, L. 626- 3, L. 626-5, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les époux Y... du chef de délit de banqueroute par détournement ou

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.