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12 827 résultats pour « article L.511-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225ecd580146773fc60e

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

à un éventuel défaut d'activité inventive dans une action en contrefaçon de ce brevet, sous peine de méconnaître la lettre et l'esprit des articles 28, 49, 50 bis et 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée

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TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04e82cdc6046d472cf939

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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Trib. de Commerce

69b04e93cdc6046d472cfa2b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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Trib. de Commerce

69b04ef7cdc6046d472d006c

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28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69b04f07cdc6046d472d0167

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28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69b04f28cdc6046d472d0391

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28 janvier 2025

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qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69b04f69cdc6046d472d07d5

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28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69b04fb9cdc6046d472d101c

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69b04fcacdc6046d472d1504

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28 janvier 2025

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Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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69b04ffbcdc6046d472d1862

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69b0500bcdc6046d472d1954

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69b0501bcdc6046d472d1a80

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69b050bfcdc6046d472d2529

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69b050f2cdc6046d472d2898

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69b05104cdc6046d472d29ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[R] [J]) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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