[C] expose que si l'article 12 de la Loi n° 2118-1203 du 22 Décembre 2018 a modifié l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale et si l'article 1 du décret d'application n° 2019-349 du 23 Avril 2019

[F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SAS CSC Computer Sciences

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller, chargé

L.200-2, L.211-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9, L.133-4 et L.315-1, R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162-1-14 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 72 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la

En particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail, alors applicables, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2022

Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2° / que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 ». 4.

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à

1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à