de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné

Par ailleurs, l’article R.153-4 du code de l’urbanisme dispose que « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes () 3° Pour la destination "commerce et activités

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

de Bayonne le 14 mars 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514 -3 du code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire et de condamner

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le prévenu a été convoqué à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise,

L'article R. 151-1 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 4°/ que le marché de produit est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante

Aux termes de l'article R.151-28 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

L. 151-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à un simple changement de destination ne pourra qu'être écarté.

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements