Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-7-1

L. 122-14.3 et L. 751-7 du Code du travail; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir une faute grave, privative d'indemnité à l'encontre de Mme X..., sans rechercher si,

450 du code de procédure civile

du 31 décembre 1992 dite " loi bruit ", de l'article L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre

R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; qu'en admettant les conclusions en défense de la caisse dont elle a constaté qu'elles avaient été produites plus de trois ans après l'enregistrement au greffe

d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-7-1 du code

d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-7-1 du code

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 : « Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors,

450 du code de procédure civile

au regard des articles 1103 et 2059 du code civil '' Elles font valoir que : - l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Aux termes de l’article L. 1434-1 du code de la santé publique : «Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.