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22 340 résultats pour « article L. 237-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201338

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

681,65 euros en indemnisation de ses pertes d'exploitation au titre de l'année 2014, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310030

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da68

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

, 71 euros et de condamnation de la société CORSE DECO CONCEPT au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de réduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [O], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306865_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410363_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article N 5 du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors, d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6e80d41e0057d43e11f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article R 237-12 du même code, dans le cas prévu à l'article L 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00103_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ".

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires, c'est à la condition qu'ils ne soient pas inexistants; qu'en effet, ne peut être considéré comme un ordre

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Par arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a, au visa des articles 748-1, 478-3 et 748-6 du Code de procédure civile et premier de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409126_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10534

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [A]; et les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle