tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CPAM soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable par application de

L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

lors qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'environnement la politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat

(Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

terme, des visites régulières dans un service d'orthophonie que le tribunal qualifie de surcroît de service d'orthopédie, ne pouvant d'emblée être assimilées à un traitement ; alors, encore, que, ni l'article

..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994,

Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-25 du Code de la

postes à temps partiel, l'un pour exercer les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

dommages-intérêts pour perte d'une chance dans le paiement des rémunérations variables et d'autre part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 97-43.102 ; Vu l'article

relevé que la lettre de licenciement ne se référait qu'à une situation économique actuelle et qui a exactement décidé que le motif énoncé à la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de l'article

constatations les conséquences qui s'imposaient en refusant de constater le caractère économique du licenciement ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

paiement des indemnités journalières de l'assurance accidents du travail jusqu'à cette date et des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de celle-ci ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui constate ces difficultés économiques et qui relève qu'elles sont étrangères aux charges salariales, a violé l'article